ART. 12	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin, Mme Anthoine et M. Aubert
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Supprimer cette obligation ferait courir le risque d’une dissimulation de tout ou partie de l’activité et représentait un préjudice pour les recettes de l’État.