ART. 55 TER	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1180
présenté par
M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle
------------
ARTICLE 55 TER
À l’alinéa 6, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , des moyens mis en œuvre par le ministre et l’investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d’autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.
Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d’informations relatives à ces engagements et de leur suivi effectif.