ART. 5	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Viry, M. Leclerc, M. Vatin, M. Pauget et M. Abad
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l’intermédiaire d’une « contribution volontaire obligatoire » collectée auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. A juste titre, le Conseil d’État déplore qu’avec cette mesure, 1,1 million d’entreprises seront soumises au paiement d’une nouvelle taxe alors même qu’elles sont, dans leur écrasante majorité, adhérentes d’aucune des organisations professionnelles qui la percevront. En l’absence d’éléments précis sur son montant et ses modalités de recouvrement, il n’est pas possible de soutenir la création de cette nouvelle contribution.