ART. 61	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1184
présenté par
Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard et M. Abad
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposer les entreprises à l’insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d’occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n’ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L’OCDE, comme les agences de notation extra-financières, placent d’ailleurs les entreprises françaises au meilleur niveau international en la matière. Il est à noter également que cette disposition, qui concerne indistinctement toutes les entreprises, n’a d’équivalent dans aucun pays.