APRÈS ART. 13	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Forissier et Mme Lacroute
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la première phrase de l’article 23‑2 du code de l’artisanat, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions mentionnées aux 4°, 6° et 9 du I de l’article 23 ainsi que celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 7° du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L’efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d’intervention.
Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de mutualiser les démarches et les services similaires des différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d’entreprise, de formation et d’accompagnement des TPE, tout en maintenant deux entités politiques distinctes.
Tel est l’objet du présent amendement.