ART. 6	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1192
présenté par
Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Pauget et Mme Ramassamy
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement transport, qui représente la participation des entreprises au financement des transports collectifs en région parisienne et dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants l’ayant institué, constitue une très lourde charge pour les employeurs de onze salariés et plus (son taux s’élève à 2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine). Cet amendement vise à relever à cinquante salariés le seuil à partir duquel un employeur est assujetti à ladite contribution.