APRÈS ART. 52	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), institué par la loi portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME) du 7 décembre 2010, concourt à deux objectifs principaux : permettre à tous les consommateurs français de bénéficier de la compétitivité de la production nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur ; et d’établir des conditions économiques équivalentes entre les fournisseurs alternatifs et Electricité de France (EDF) qui exploite l’intégralité de la production nucléaire.
La loi NOME de 2010 a fixé un plafond annuel d’ARENH à 100 TWh. Les volumes d’ARENH qui seront livrés en 2018 correspondant aux achats par les fournisseurs alternatifs pour leur portefeuille de clients (87.1 TWh) ont avoisiné le plafond de 100 TWh.
Aujourd’hui, ce plafond doit être augmenté, et ce, pour plusieurs raisons :
- les prix de l’électricité sur le marché de gros sont aujourd’hui largement et durablement supérieurs à celui de l’ARENH ;
- les pertes de marché de l’opérateur historique, correspondant aux clients souscrivant chez un fournisseur alternatif, nécessitent de disposer de volumes supplémentaires d’ARENH pour pouvoir les approvisionner ;
- le projet de loi PACTE prévoit, dans son article 71 ter, d’habiliter le gouvernement à mettre aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) pour les clients non résidentiels. Ces derniers, comme tous clients, ont le droit de bénéficier à l’ARENH quel que soit leur fournisseur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter le plafond de l’ARENH à 150TWh.
Cette proposition est par ailleurs conforme à l’esprit du dispositif ARENH tel qu’entériné par l’échange de lettres en 2009 entre la commissaire européenne N. KROES et le Premier ministre français F. FILLON : le plafond des 100 TWh est un minimum, appelé à être significativement rehaussé, en fonction du développement de la concurrence sur les marchés de détail, sauf à augmenter artificiellement les prix pour l’ensemble des consommateurs.