ART. PREMIER	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1203
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Ramadier et Mme Lacroute
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification de leur situation et de cessation d’activité.
Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l’avancer d’une année, soit le 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.