APRÈS ART. 13	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1209
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Leclerc, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l’article 23 du code de l’artisanat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus accessibles aux entreprises, notamment artisanales, les services, compétences et moyens des réseaux consulaires.
L’efficacité des actions offertes aux entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, en mutualisant les démarches et les services, notamment en matière de création-transmission d’entreprise, de formation, tout en maintenant deux entités politiques distinctes.
Tel est l’objet de cet amendement.