APRÈS ART. 57	N°1217 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1217 (Rect)
présenté par
M. Laqhila et Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313‑2 du code du travail, ce qui simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
Ceci ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.