ART. 12	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1220
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de revenir au seuil initial du projet de loi à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire, à savoir celui de 5 000 euros de chiffres d’affaires et non 10 000 € comme l’a proposé la commission spéciale.
Il s’agit d’une règle élémentaire de bonne et saine gestion d’une activité.