ART. 53	N°1227 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1227 (Rect)
présenté par
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires.
En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.