ART. 2	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Laqhila et Mme El Haïry
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable