APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Abad et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation, les mots : « de ces derniers » sont remplacés par les mots : « par l’invalidité, par la cessation forcée de l’activité professionnelle ou par l’expiration des droits à l’assurance chômage de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la liste des situations où l’organisme prêteur n’est pas en droit d’exiger de l’emprunteur une indemnité pour remboursement anticipé de son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier. Aujourd’hui limitée au décès ou au changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, cette liste mérite d’être élargie aux cas où ces derniers, se trouvant en situation d’invalidité, de cessation forcée de l’activité professionnelle (suite à un jugement de liquidation judiciaire, par exemple), et d’expiration des droits au chômage, décident de vendre un bien immobilier pour rembourser par anticipation leur crédit. Des cas qui, logiquement, méritent d’entrer dans le champ d’application de l’article L313‑48 du code de la consommation.