ART. 6	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou et M. Fuchs
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’entreprise, sur l’obligation d’un bilan social et d’une négociation sur la GPEC.