ART. 13	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou et M. Fuchs
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires et le nombre d’élus de CCI de trente pourcents afin d’améliorer l’agilité et l’efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies.