APRÈS ART. 73	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1249
présenté par
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Chapitre V
Encourager la transformation numérique des entreprises
Art. ...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transformation numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un grand nombre de dispositifs financiers existent déjà pour couvrir la phase de création d’entreprises, une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement.
En effet, les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise en raison des seuils de chiffre d’affaires et des tickets d’entrée qui sont généralement trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
De plus, l’accompagnement des artisans dans leur transformation digitale est une priorité car seulement 41 % d’entre eux ont un site web, 15 % procèdent à de la vente ne ligne et 25 % utilisent sur les réseaux sociaux.
Pour répondre à cet enjeu déterminant, l’amendement proposé vise étudier la possibilité de créer un fonds national pour l’innovation et le développement des entreprises qui viendrait en complément de l’offre existante et qui serait dédié à la spécificité des entreprises artisanales.
Il insère par la même occasion une section dédiée à l’accompagnement de la transformation des TPE/PME, enjeu majeur que ce projet de loi doit prendre en compte.