ART. 6	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au seuil de 250 salariés.