ART. 8	N°1253 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1253 (Rect)
présenté par
M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »
les mots :
« quatre semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l’incertitude et l’approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.