ART. 12	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1256
présenté par
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un seuil pour l’obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d’un certain chiffre d’affaires le maintien d’un compte dédié à l’activité professionnelle est de nature à clarifier l’activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel.