ART. 41	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d’une invention susceptible d’un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.
Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l’invention est susceptible d’être valorisée (article R. 611‑12 du CPI).
En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet de valoriser la recherche. Un décret fixera la part maximale du titre qui pourra être attribuée.