ART. 3	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, Mme Ramassamy et M. Abad
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où la presse écrite est en proie à d’importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme du débat d’idées en France. Sans autre garantie du Gouvernement que l’engagement de « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il n’y a pas lieu de voter cet article.