APRÈS ART. 29 BIS	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret à s’acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de créances issues de marchés publics dues et sans réserve.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire les difficultés des entreprises en matière de trésorerie, de créances issues de marchés publics dues et sans réserve, il est proposé de généraliser une expérimentation ayant eu lieu en Guyane permettant d’utiliser lesdites créances en règlement des cotisations et contributions sociales.