APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires.
En effet, à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations, ce qui rend très difficile la comparaison des offres présentes sur le marché.
Ainsi, dans les faits, la concurrence entre les banques n’est pas suffisamment effective, en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
A noter que cette proposition s’inspire de l’article 6 de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement qui dispose de l’obligation pour les banques d’utiliser dans leurs communications commerciales, des termes définis en amont au sein d’une liste unique dont dispose la directive.