APRÈS ART. 25	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier, M. Marleix et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’intitulé du titre Ier de l’ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l’Internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’habilitation de l’ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d’habilitation excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh »
Or, c’est l’absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelle les dispositions législatives antérieures (voir QPC n° 2010‑45).
Afin de maintenir un cadre législatif pour les noms de domaine nouveau et éviter l’inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le Titre Ier de l’ordonnance de manière à garder l’applicabilité des articles L. 45‑1 et L. 45‑2 à l’ensemble des noms de domaine de l’internet, ce que la rédaction de l’ordonnance interdit aujourd’hui.