ART. 62	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 62
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 »
les mots :
« de l’article L. 225‑23 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l’article 62 bis).