ART. 29	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1318
présenté par
M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou et M. Fuchs
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS. L’inscription dans les statuts permet en effet d’assurer davantage de transparence d’absence de conflits d’intérêts qu’une simple décision prise en conseil d’administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concernant les plafonds sera plus stable dans la durée pour une entreprise ayant été agréée ESUS, dans la mesure où elle nécessitera une validation lors d’une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir être modifiée.