APRÈS ART. 40	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Hetzel, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Straumann, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Pauget, M. Abad, Mme Valentin, Mme Le Grip et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique :
· L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter
· Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Pour une bonne application de la justice et une simplification du droit, il est proposé de supprimer cette disposition.