APRÈS ART. 40	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Straumann, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Pauget, M. Abad, Mme Valentin, Mme Le Grip et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale