ART. PREMIER	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Trompille, Mme Degois, M. Girardin, M. Mis, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Genetet, Mme Brocard, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Borowczyk, Mme De Temmerman, M. Fiévet et M. Ardouin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.