ART. 4	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) constitue une sécurité pour s’assurer de la qualité d’artisan du futur chef d’entreprise artisanale qui souhaite s’immatriculer au répertoire des métiers. La suppression de ce stage aurait pour conséquence de donner le statut d’artisan à n’importe quel créateur d’entreprise qui souhaiterait bénéficier de ce « label ». Le statut d’artisan doit rester soumis à des règles particulières. Il convient de maintenir ce stage préalable à l’installation et donc de supprimer cet article.