ART. 5	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises artisanales qui n’adhèrent pas aux organisations professionnelles d’employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’association doit concernée exclusivement les entreprises qui ont adhéré à la dite association chargée de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.