APRÈS ART. 73	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Vercamer, M. Falorni, Mme Dubié, M. Herth et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution