APRÈS ART. 57	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Christophe et M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), le présent amendement interpelle le Gouvernement afin de prévoir explicitement la situation de dépendance d’un ascendant, comme nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale dans la partie réglementaire du code du travail.