ART. 31	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 31
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« et elle ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.