ART. 30	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« ces »,
insérer le mot :
« mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.