ART. 29 BIS	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1372
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 29 BIS
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conclue entre eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.