ART. 27 BIS	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
------------
ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à »
les mots :
« telle que prévue aux 2° ou 3° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.