ART. 26	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’émetteur »
les mots :
« eux-mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.