ART. 26	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 552‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.