ART. 4	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Morenas, Mme Sarles, M. Laqhila, Mme Cattelot et Mme Ali
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale. En effet, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d’entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc… Il apparaît donc fondamental pour la réussite des projets portés par les créateurs d’entreprise de maintenir le SPI.
Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l’entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75 % à trois ans alors qu’il n’est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié de cette formation.
Par ailleurs, la question du coût ne peut être invoquée comme un obstacle à l’installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires.
Enfin, grâce à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, les délais d’attente du SPI ne retarde pas l’immatriculation de l’entrepreneur. Un délai d’un mois s’impose aux chambres de métiers et de l’artisanat qui ont l’obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat ; passé ces trente jours l’immatriculation ne pourra pas lui être refusée.
De nombreuses fédérations et les professionnels eux-mêmes expliquent le bienfondé de ce stage. C’est pourquoi cet amendement propose de garder l’obligation du SPI. Les garanties actuelles semblent suffisantes.