ART. 24 BIS	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 24 BIS
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à compter de la réception de la mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.