ART. 24 BIS	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1386
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : 
« L. 550‑1 »
la référence :
« L. 551‑1 ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 550-3 »
la référence :
« L. 551-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique avec l’article 26.