ART. 23	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1393
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.