ART. 31	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 31
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article »
les mots :
« les conditions prévues par son règlement intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.