APRÈS ART. 4	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1410
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Abba, M. Barbier, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Degois, M. Delpon, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Labaronne, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Martin, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Son-Forget, M. Vignal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Valetta Ardisson et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre 2 du titre I du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 : L’initiation à l’esprit d’initiative et d’entreprise
« Art. 312‑20. – Tout au long de leur scolarité, les élèves sont encouragés à la créativité, à l’innovation et à concrétiser leurs idées par le développement de la prise de risque, de l’esprit d’entreprise et de coopération au moyen de diverses activités personnelles et de projets collectifs.
« Au collège et au lycée, leur capacité à programmer et gérer des projets est favorisée. Ils peuvent être initiés à la création d’entreprise par le biais d’un module spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe plus général de formation dans l’article 4. Son objet est d’intégrer dans le Code de l’Education la nécessité pour les élèves et particulièrement ceux du second degré de développer l’aptitude à passer des idées aux actes, à concevoir des projets et les mettre en œuvre. Ces dispositions englobent créativité, goût de l’innovation et de la prise de risque. Elles permettent également de sensibiliser les élèves à la création d’une entreprise ainsi qu’aux modalités de gestion.
Enrichir le socle des compétences et des savoirs indispensables par un développement de l’esprit d’initiative répond aux enjeux des mutations économiques actuelles tout en rapprochant le monde éducatif et le milieu professionnel.
Ces dispositions font partie des huit compétences clés que l’Union européenne recommande de mettre en œuvre au sein de l’enseignement public des États membres. Elles sont les dernières de ce socle commun européen à ne pas figurer parmi les compétences incontournables développées dans les stratégies françaises d’éducation.