ART. 24 BIS	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 24 BIS
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière occurrence du mot : « l’ » est remplacé par le mot : « un » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.