ART. 29	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément ESUS est accordé sous réserve que plusieurs critères soient réunis dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ».
L’alinéa 17 supprime l’inscription dans les statuts de ce critère d’encadrement des écarts de rémunérations pour les entreprises prétendant à l’agrément ESUS qui n’en sont pas bénéficiaire de plein droit. Pour justifier cette suppression, le gouvernement, dans son étude d’impact, considère que cette demande émane des acteurs de l’insertion par l’activité économique qui respectent dans leur pratique habituelle cette exigence. Or, si cette exigence est effectivement respectée par les structures de l’insertion par l’activité économique ces dernières n’y sont pourtant pas soumises car elles entrent dans la catégorie des bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS.
Cette suppression de l’inscription du critère d’encadrement des écarts de salaires vise donc les entreprises qui ne bénéficient pas de plein droit de l’agrément ESUS car n’étant pas un organisme d’intérêt général.
Le maintien de l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires permet de garantir le principe selon lequel l’entreprise de l’ESS n’est pas une entreprise libérale classique. Cet encadrement est un véritable engagement qui répond pleinement aux exigences sociales et de gouvernance que se fixent les entreprises sociales et solidaires. Sa suppression pourrait remettre en question la portée de ce critère et faciliter l’accès à l’agrément ESUS et donc à l’épargne solidaire des entreprises ne respectant pas l’ensemble des valeurs du secteur, dont fait partie l’encadrement des rémunérations.
Par ailleurs, rappelons que l’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire, qui permet de soutenir des projets à forte utilité sociale et environnementale, nous devons garantir l’éthique de ces placements, pour conserver la confiance des épargnants, c’est le sens de cet amendement.