ART. 8	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1434
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n’y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte.
Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.