ART. 21	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° L’article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés.
L’objectif est ainsi encourager l’investissement en titres de PME et ETI. Cet amendement revient par ailleurs sur un cas de sur-transposition du droit européen (directive « Solvabilité II ») dans les services financiers et permet ainsi de renforcer l’attractivité de la place de Paris.